Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Une personne mineure de moins de 14 ans ne peut être soumise à une fouille à nu à moins d’une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale.
À défaut du consentement, l’enfant n’aura pas accès à l’établissement, sauf si le gestionnaire responsable autorise une visite sécuritaire.
D. 5-2007, a. 40.
© Gouvernement du Québec